CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11280 F

Pourvoi n° W 24-14.329

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [H] [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 décembre 2024.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [V] [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 2 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-14.329 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [O],

2°/ à Mme [H] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de Mme [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [H] [O], de M^e Soltner, avocat de M. [V] [O], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à Me [U] la somme de 3 000 euros et à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.