CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10486 F

Pourvoi n° A 23-17.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La commune de La Bastide-d’Engras, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-17.779 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [C] [D], épouse [E],

2°/ à M. [R] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 2], de M^e Balat, avocat de M. et Mme [E], après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 2] et la condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.