CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10864 F

Pourvoi n° Z 23-14.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ la société [9] Toulon Hyères [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en liquidation judiciaire suite au jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 12 mai 2025,

2°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 13] [Localité 10] [1] [12],

3°/ la société [11], dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de Monsieur [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 13] [Localité 10] [1] [12],

ont formé le pourvoi n° Z 23-14.811 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant :

1°/ à la [8], dont le siège est [Adresse 14],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [C] et de la société [11], pris en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [9] Toulon Hyères [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la [8], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [C] et à la société [11] de leur reprise d’instance en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [9] [Localité 13] [Localité 10] [2].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et la société [11], pris en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [9] [Localité 13] [Localité 10] [3], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.