Infirmation partielle 15 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.717 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.717 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, N° 22/00536 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50835 |
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Sur les parties
| Parties : | société Vindemia distribution c/ société High Tech consultant, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-20.717
Demandeur(s)
: la société Vindemia services et autre
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société High Tech consultant
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50835
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Vindemia services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Vindemia distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 14 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société High Tech consultant, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
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