Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-18.731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.731 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 17 juin 2021 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051554020 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110264 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10264 F-D
Pourvoi n° Q 22-18.731
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [R] [K], veuve [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-18.731 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d’appel de Reims (1re chambre civile, section II, tutelles), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à l’association mandataire judiciaire Aube et Marne, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l’association mandataire judiciaire Aube et Marne, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acte effectué dans l'instance concernée ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Condition ·
- Instance ·
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Lien ·
- Diligences ·
- Principal ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Emprunt
- Adresses ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Interruption ·
- Instance ·
- Diligences
- Registre ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Copie ·
- Détention ·
- Police ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Personne pouvant l'invoquer ·
- Nullité relative ·
- Mandataire ·
- Sanction ·
- Cour de cassation ·
- Prévoyance ·
- Indemnités journalieres ·
- Pouvoir ·
- Contrat d'assurance ·
- Bénéficiaire ·
- Partie ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Contravention ·
- Amende ·
- Tribunal de police ·
- Stupéfiant ·
- Avertissement ·
- Infraction ·
- Changement ·
- Procédure ·
- Véhicule ·
- Avis
- Recherche de la filiation la plus vraisemblable ·
- Modes d'établissement en général ·
- Appréciation souveraine ·
- Preuve par tous moyens ·
- Refus de s'y soumettre ·
- Conflits de filiation ·
- Filiation naturelle ·
- Examen des sangs ·
- Reconnaissance ·
- Possession d'état ·
- Présomption de paternité ·
- Paternité biologique ·
- Sang ·
- Enfant naturel ·
- Filiation ·
- Refus ·
- Examen ·
- État ·
- Jeune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié embauché comme ouvrier en grand déplacement ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Changement du lieu de travail ·
- Changement du lieu du travail ·
- Suspension de la mutation ·
- Contestation sérieuse ·
- Délégués du personnel ·
- Refus par le salarié ·
- Contrat de travail ·
- Refus du salarié ·
- Modification ·
- Grand déplacement ·
- Mutation ·
- Circonscription électorale ·
- Travaux publics ·
- Prévision économique ·
- Représentant du personnel ·
- Réduction du personnel ·
- Ouvrier ·
- Référé ·
- Représentant syndical
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Obligation de loyauté ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Différences ·
- Salarié ·
- Manquement ·
- Principe ·
- Conseil
- Exception de garantie opposée par l'acquéreur ·
- Possession trentenaire de la chose vendue ·
- Garantie d'éviction due par le vendeur ·
- Vendeur demeuré en possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Exception perpétuelle ·
- Caractère perpétuel ·
- Fait du vendeur ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Exclusion ·
- Eviction ·
- Garantie ·
- Prescription ·
- Exception de nullité ·
- Usucapion ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Acte de vente ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Entreprise employant moins de cinquante salariés ·
- Désignation par un syndicat non représentatif ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Caractères nouveau et sérieux ·
- 2142-1-4 du code du travail ·
- Effectif de l'entreprise ·
- Syndicat professionnel ·
- Liberté syndicale ·
- Section syndicale ·
- Représentant ·
- Désignation ·
- Conditions ·
- Constitutionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Syndicat ·
- Technologie ·
- Énergie ·
- Doyen
- Bande ·
- Stupéfiant ·
- Substance dangereuse ·
- Législation ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Infraction ·
- Importation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.