Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.614, Publié au bulletin

CA Paris 26 février 2002

CASS
Cassation 2 novembre 2005

Arguments

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Rejeté
Nullité du contrat pour absence de pouvoir du mandataire
La cour a estimé que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée, en l'occurrence la société La and company.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a assigné la FNMF en paiement d'indemnités journalières, mais la FNMF a invoqué la nullité du contrat pour absence de pouvoir de M. X… en tant que mandataire de la société La and company, se fondant sur l'article 1984 du Code civil. La cour d'appel a déclaré le contrat nul, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie représentée, en l'occurrence la société. L'arrêt est donc annulé dans toutes ses dispositions, et l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris. La FNMF est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à M. X… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

La nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.614, Bull. 2005 I N° 395 p. 329
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-14614
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 395 p. 329
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 février 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 25/05/1992, Bulletin 1992, I, n° 159 (2), p. 107 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1984
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051447
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Creton.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1984 du Code civil ;

Attendu que la nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;

Attendu que se prévalant d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. X…, en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie ; que celle-ci a fait valoir que le contrat d’assurance était nul pour avoir été conclu par M. X…, qui n’avait pas le pouvoir d’engager la société La and company dont il était alors salarié ;

Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli cette exception et déclaré « le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. X… » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.