Infirmation 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2024, N° 21/02260 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50266 |
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Sur les parties
| Parties : | société Auto NS c/ société Meca services 44 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-18.124
Demandeur(s)
: la société Auto NS
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: la société Meca services 44 et autres
Ordonnance
: 50266
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auto NS, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Meca services 44, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 4],
3°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 13 mars 2025
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