Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, 25-84.378, Inédit

CA Grenoble 26 mai 2025

CASS
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Infirmation de l'ordonnance du juge des libertés
La cour a constaté que la détention provisoire avait pris fin par le placement sous assignation à résidence, rendant la demande de mise en liberté sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention provisoire avait pris fin par son placement sous assignation à résidence. La Cour de cassation constate que le pourvoi est devenu sans objet, car la détention n'était plus en cours. Elle déclare donc qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.378
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.378
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267418
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01232
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° H 25-84.378 F-D

N° 01232

ECF

9 SEPTEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 SEPTEMBRE 2025

M. [C] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 26 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols, abus de confiance, faux administratifs et usage, en récidive, a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous assignation à résidence sous surveillance électronique et rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [C] [P] a pris fin, le 11 juillet 2025, par le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.