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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.833 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.833 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 24 juillet 2024, N° 23/55158 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50513 |
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Sur les parties
| Parties : | société Raidco marine international |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-22.833
Demandeur(s)
: la société Raidco marine international
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [Z]
Ordonnance
: 50513
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Raidco marine international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre le jugement rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l’opposant à Mme [E] [G] [Z], domiciliée [Adresse 2] (Côte d’Ivoire).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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