Rejet 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 janv. 2026, n° 25-21.928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.928 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 6 novembre 2025, N° 23/00282 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR31952 |
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Sur les parties
| Parties : | Société du Palais Vivienne c/ Société Swisslife Banque Privée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 27 janvier 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31952
Pourvoi N° : B 25-21.928
Demanderesse : Société du Palais Vivienne
Représenté par : Scp Duhamel
Défenderesse : Société Swisslife Banque Privée
Scp Piwnica et Molinié
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°B 25-21.928, formé le 11 décembre 2025 par la Scp Duhamel, contre un arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Paris, jugement Juge de l’Exécution, en date du 6 novembre 2025 (RG 23/00282) ;
Vu la constitution en demande du 11 décembre 2025 de la Scp Duhamel pour la société du Palais Vivienne ;
Vu la constitution en défense du 14 janvier 2026 de la Scp Piwnica et Molinié pour la Société Swisslife Banque Privée ;
Vu la requête présentée le 21 janvier 2026 par la Scp Piwnica et Molinié, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 26 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
La seule invocation du caractère possiblement dilatoire du pourvoi ne suffit pas à caractériser les circonstances particulières justifiant, en l’espèce, une réduction des délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société du Palais Vivienne tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
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