Infirmation partielle 25 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.656 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 25 janvier 2024, N° 23/00003 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50760 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-14.656
Demandeur(s)
: Mme [E] [U]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Immobilière de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50760
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [O] [E] [U], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 avril 2024
contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Immobilière de Kourou, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
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