Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 février 2026, n° 26-11.235

CA Paris
Infirmation 21 janvier 2026

CASS 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Préservation de l'effet utile du recours
La cour a estimé qu'il était opportun de réduire les délais d'instruction pour préserver l'effet utile du recours, compte tenu de la nature de la mesure d'instruction et de l'impact de la destruction des éléments appréhendés.

Résumé par Doctrine IA

La société Alyor a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant une mesure d'instruction préparatoire. Elle invoque l'article 1009 du code de procédure civile pour demander une réduction des délais d'instruction, arguant que la destruction des éléments saisis compromet l'effet utile du recours. La Cour de cassation fait droit à cette demande, considérant que la réduction des délais est nécessaire pour ne pas retarder l'examen au fond. Les délais pour le dépôt des mémoires sont donc respectivement fixés à 2 mois et 1 mois.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 févr. 2026, n° 26-11.235
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-11.235
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° 25/06858
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR31957
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Parties :	Société Anavie SAS, Société Alyor, Société Ares conseil SAS

Texte intégral

COUR DE CASSATION Paris, le 9 février 2026

Le premier président

_______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31957

Pourvoi N° : Z 26-11.235

Demanderesse : Société Alyor

Représentée par : SCP Alain Bénabent

Défenderesses : 1- Société Anavie SAS

2- M. [O] [K]

3- M. [B] [N]

4- M. [I] [S]

5- Société Ares conseil SAS

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° Z 26-11.235, formé le 3 février 2026 par la Scp Alain Bénabent, contre un arrêt (n°26) rendu par la cour d’appel de Paris, arrêt pôle 1, chambre 3, en date du 21 janvier 2026 (RG 25/06858) ;

Vu la constitution en demande du 3 février 2026 de la Scp Alain Bénabent pour la société Alyor SAS; Vu la requête présentée le 4 février 2026 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 6 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

***

S’agissant d’un litige portant sur une mesure d’instruction préparatoire à un procès, il apparaît opportun de réduire les délais d’instruction du pourvoi pour ne pas retarder l’examen de la procédure au fond. En outre, compte tenu de ce que la décision attaquée a ordonné la destruction des éléments appréhendés lors de l’exécution de la mesure, la réduction des délais du pourvoi apparaît nécessaire à la préservation de l’effet utile du recours exercé. Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, la société Alyor ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties défenderesses :

1- Société Anavie SAS

2- M. [O] [K]

3- M. [B] [N]

4- M. [I] [S]

5- Société Ares conseil SAS

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard