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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.410 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Angers, 12 février 2024, N° 23/00570 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50758 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-14.410
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre
Ordonnance
: 50758
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],
49420 Ombrée d’Anjou, a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire d’Angers,
dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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