Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-80.161

CASS 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [F] [R] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé un non-lieu dans une affaire d'escroquerie. Elle invoquait des moyens liés à la violation des droits de la partie civile, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis et Mme [F] [R] a été condamnée à verser 2 500 euros à la société [1] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-80.161
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50321
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Texte intégral

N° C 24-80.161 F

N° 50321

RB5

11 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2025

Mme [F] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre la société [1] des chefs d’escroquerie au jugement, faux et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [F] [R], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [F] [R] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.