Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51095 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association de malfaiteur en récidive |
|---|
Texte intégral
N° S 25-84.180 F
N° 51095
ODVS
2 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 SEPTEMBRE 2025
M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 6-4, en date du 20 février 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’association de malfaiteur en récidive, l’a placé en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pradel, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Retraite ·
- Rôle ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Instance ·
- Règlement ·
- Saisine
- Accord collectif ·
- Établissement ·
- Zone géographique ·
- Repos hebdomadaire ·
- Commerce ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Pourvoi ·
- La réunion
- Police d'assurance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Risque ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Jouissance paisible ·
- Incendie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Écosystème ·
- Salarié ·
- Statut ·
- Conseil d'administration ·
- Employeur ·
- Lettre de licenciement ·
- Administration ·
- Dommages-intérêts
- Pouvoirs de chacun des époux ·
- Article 1415 du code civil ·
- Communauté entre époux ·
- Communauté universelle ·
- Caractère impératif ·
- Administration ·
- Aval ·
- Future ·
- Dette ·
- Engagement ·
- Banque nationale ·
- Billet à ordre ·
- Absence de consentement ·
- Code civil ·
- Saisie conservatoire ·
- Accord exprès
- Région ·
- Délai de prescription ·
- Expulsion ·
- La réunion ·
- Recette ·
- Mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Exécution forcée ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol ·
- Violence ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention
- Inspection occasionnelle d'une étude ·
- Exercice de l'action disciplinaire ·
- Notification du droit de se taire ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Phase administrative préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir propre ·
- Discipline ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Action disciplinaire ·
- Plainte ·
- Appel ·
- Professionnel ·
- Pouvoir ·
- Décret ·
- Juridiction ·
- Assignation ·
- Sanction
- Divorce, séparation de corps ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Motifs graves ·
- Nécessité ·
- Enfant ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Adolescent ·
- Demande de suppression ·
- Traumatisme ·
- Entretien ·
- Conserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Production du registre actualisé du centre de rétention ·
- Registre actualisé du centre de rétention ·
- Transfert entre centres de rétention ·
- Requête et pièces justificatives ·
- Prolongation de la rétention ·
- Mesures d'éloignement ·
- Requête du préfet ·
- Irrecevabilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Étrangers ·
- Nécessité ·
- Sanction ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Lieu ·
- Détention ·
- Copie
- Destruction rendant impossible la jouissance du fonds loué ·
- Délabrement profond et général des bâtiments ·
- Destruction des biens compris dans le bail ·
- Bail à ferme ·
- Résiliation ·
- Bail rural ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Exploitation agricole ·
- Bâtiment de ferme ·
- Référendaire ·
- Cour d'appel ·
- Fermages ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Preneur n'ayant pas la qualité de commerçant ·
- Inscription au registre du commerce ·
- Constructions à usage commercial ·
- Domaine d'application ·
- Bail d'un terrain nu ·
- Registre du commerce ·
- Absence d'influence ·
- Loi du 12 mai 1965 ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Immatriculation ·
- Renouvellement ·
- Commercant ·
- Conditions ·
- Sous-location ·
- Apport ·
- Bailleur ·
- Droit au bail ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Exploitation ·
- Décret ·
- Création ·
- Dénaturation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.