Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.592, Publié au bulletin

CA Rouen 1 octobre 1997

CASS
Rejet 3 mai 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité de la communauté universelle pour les dettes
La cour a estimé que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et que, sans le consentement exprès de l'épouse, M. X… ne pouvait engager les biens communs par de telles garanties.
Rejeté
Convention matrimoniale et engagement de caution
La cour a jugé que l'absence de consentement exprès de l'épouse aux engagements d'aval souscrits par le mari empêche ce dernier d'engager les biens communs, rendant ainsi le moyen sans fondement.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Confirmation de l’autonomie de l’avalAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 5 mai 2023

2. Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communsAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 octobre 2021

3. Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjointAccès limité

EFL Actualités · 19 décembre 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-21.592, Bull. 2000 I N° 125 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-21592
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 125 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 1997
Textes appliqués :	Code civil 1415
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043583
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Catry.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu qu’en exécution d’engagements d’avaliste de billets à ordre souscrits par M. X…, la Banque nationale de Paris a fait procéder à la saisie conservatoire des deniers provenant de la vente d’un immeuble dépendant de la communauté universelle existant entre les époux Y… ;

Attendu que la BNP fait grief à l’arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1997) d’avoir ordonné la mainlevée de cette saisie, alors, selon le premier moyen, que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu’en décidant que les dettes qui résultent d’un engagement de caution n’engageraient pas les biens communs sauf accord exprès du conjoint, la cour d’appel a violé l’article 1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu’en jugeant pourtant que l’aval de M. X… n’aurait pas dû engager les biens de la communauté, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu’en l’absence de consentement exprès de l’épouse aux engagements d’aval souscrits par le mari, ce dernier ne pouvait engager les biens communs par de telles garanties ; que les moyens sont sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.