Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-19.621 23-19.621

TGI Albi 9 janvier 2023

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Demande d'aide juridictionnelle totale
Le bureau d'aide juridictionnelle a admis la demande d'aide juridictionnelle totale au profit de Mme [I].

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire d'Albi. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [I] aux dépens. La décision n'est pas spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.621
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.621 23-19.621
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Albi, 9 janvier 2023, N° 22/00097
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211128
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Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11128 F

Pourvoi n° C 23-19.621

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-19.621 contre le jugement rendu le 9 janvier 2023 par le tribunal judiciaire d’Albi (contentieux général de la sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de Mme [I], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.