Confirmation 21 juin 2016
Infirmation partielle 23 février 2018
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 18-18.326 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 18-18.326 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, N° 16/01984 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88720 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Namsis Avenir et Patrimoine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : S 18-18.326
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société Namsis Avenir et Patrimoine
Relevé d’office de la péremption n° : 286/25
Ordonnance n° : 88720 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 14 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-18.326 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [E] [G] à la société Namsis Avenir et Patrimoine ;
Vu l’ordonnance du 10 juin 2021 rejetant la requête en réinscription ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 18 mars 2019 à M. [E] [G].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-18.326 est constatée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associé ·
- Sociétés ·
- International ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Adresses ·
- Assistance éducative ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Mineur ·
- Royaume-uni ·
- Parlement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pourvoi ·
- Bretagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Financement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Santé
- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires ·
- Fixation judiciaire à la valeur locative ·
- Saisine du juge des loyers commerciaux ·
- Fixation du loyer du bail renouvelé ·
- Fixation à la valeur locative ·
- Volonté commune des parties ·
- Défaut procédure civile ·
- Droit d'accès au juge ·
- Fin de non-recevoir ·
- Accord des parties ·
- Procédure civile ·
- Bail commercial ·
- Clause expresse ·
- Défense au fond ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Prix ·
- Clause ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Personnes
- Détachement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Directive ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Évaluation ·
- Faisceau d'indices ·
- Contrats ·
- Logo
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Déclaration faite par un tiers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Délai de production ·
- Demande en justice ·
- Pouvoir spécial ·
- Déclaration ·
- Nécessité ·
- Créances ·
- Déclaration de créance ·
- Crédit lyonnais ·
- Société générale ·
- Écrit ·
- Mandat ·
- Redressement judiciaire ·
- Pouvoir ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Délégués syndicaux ·
- Candidat ·
- Orange ·
- Élus ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Renonciation ·
- Election professionnelle ·
- Organisation syndicale
- Maghreb ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.