Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 25-80.288

CASS 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Commentaire • 1

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1. « Fuckbook » doublement condamné : tel est pris qui croyait prendre !

Camille Vallaud · Revue Pratique Droit des Affaires · 30 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.288
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.288
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50607
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Texte intégral

N° M 25-80.288 F

N° 50607

SL2

26 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 8 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel aggravé, détention et transport de substance ou produit incendiaire, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [D] [W], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.