Infirmation partielle 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.583 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2024, N° 22/01450 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50677 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-11.583
Demandeur(s)
: la société Caleo-Ctc
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50677
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [B] [N].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Caleo-Ctc, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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