Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-83.853

CASS 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de restitution sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, qui a confirmé la décision de remise à l'AGRASC de biens dans une affaire de blanchiment. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa demande de restitution devait être examinée. La Cour de cassation, après avoir vérifié la recevabilité du recours, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-83.853
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.853
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50673
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Texte intégral

N° R 24-83.853 F

N° 50673

14 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 MAI 2025

M. [Y] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, en date du 22 mai 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mars 2024, pourvoi n° 23-81.812), dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment, a rejeté sa demande de restitution et confirmé la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’affectation prise par le procureur de la République.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Y] [P], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.