SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10146 F-D

Pourvoi n° J 23-21.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025

1°/ La société NaturéO [Localité 8], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée FHB, prise en la personne de Mme [X] [J], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société NaturéO [Localité 8],

3°/ la société A & M AJ associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [I] [V], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société NaturéO [Localité 8],

ont formé le pourvoi n° J 23-21.927 contre l’arrêt rendu le 31 août 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [U] [I] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société NaturéO [Localité 8],

3°/ à la société MJC2A, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [C] [N], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société NaturéO [Localité 8],

4°/ à l’AGS CGEA de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société NaturéO Le Havre, des sociétés FHBX et A & M AJ associés, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Degouys, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NaturéO [Localité 8], la société FHBX, prise en la personne de Mme [J], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société NaturéO [Localité 8], et la société A & M AJ associés, prise en la personne de M. [V], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société NaturéO [Localité 8], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NaturéO [Localité 8] et les sociétés FHBX et A & M AJ associés, ès qualités et les condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.