Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51208 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 25-85.635 F
N° 51208
RB5
17 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 SEPTEMBRE 2025
M. [Y] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 13 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un supplément d’information.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Y] [G], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Régie autonome des transports parisiens ·
- Agent déclaré inapte à son emploi ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Obligation de reclassement ·
- Obligation de l'employeur ·
- Reclassement du salarié ·
- Inaptitude au travail ·
- Transports en commun ·
- Statut du personnel ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Personnel ·
- Dispense ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Emploi ·
- Santé ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Commission
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Fondation ·
- Employeur ·
- Mineur ·
- Lettre ·
- Objectif ·
- Jeune ·
- Critique ·
- Éthique
- Préjudices résultant d'atteintes à la personne ·
- Créance contre une commune ·
- Prescription quadriennale ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Applications diverses ·
- Date de consolidation ·
- Délai de prescription ·
- Prescription civile ·
- Créance sur l'État ·
- Point de départ ·
- Indemnité ·
- Commune ·
- Consolidation ·
- Créance ·
- Médecin ·
- Préjudice ·
- Droit acquis ·
- Expert ·
- Camion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Personnes ·
- Pourvoi
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Champagne ·
- Parasitisme ·
- Distillerie ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Coopérative ·
- Valeur économique ·
- Vin pétillant ·
- Veuve ·
- Alsace
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libération conditionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application
- Souscription d'une assurance facultative ·
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Assurance de personnes ·
- Obligation de conseil ·
- Assurance de groupe ·
- Responsabilité ·
- Souscripteur ·
- Obligations ·
- Cautions ·
- Caution ·
- Établissement de crédit ·
- Notaire ·
- Prêt ·
- Obligation d'information ·
- Souscription ·
- Défaillance ·
- Assurances facultatives ·
- Banque
- Indivisibilité ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Litige ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.