Confirmation 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.981 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 19 décembre 2024, N° 24/00121 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50799 |
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Sur les parties
| Parties : | association Institut Européen des sciences humaines c/ caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-12.981
Demandeur(s)
: l’association Institut Européen des sciences humaines
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Défendeur(s)
: la caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50799
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’association Institut Européen des sciences humaines, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
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