CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 octobre 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 678 F-D

Requête n° C 23-13.365

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 672 FS-D prononcé le 4 décembre 2024, sur le pourvoi n° C 23-13.365, dans une affaire opposant :

— M. [G] [O] [S], domicilié Secours catholique, [Adresse 1],

à :

1°/ l’Agent judiciaire de l’État, domicilié [Adresse 3],

2°/ le procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 2],

La SARL Gury & Maitre et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 672 FS-D du 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-13.365, en ce que le dispositif de l’arrêt condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle la somme de 3 000 euros et non la SARL Gury et Maitre.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 672 FS-D du 4 décembre 2024 ;

REMPLACE « condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle la somme de 3 000 euros » par « condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à la la SARL Gury et Maitre la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.