Infirmation 2 mai 2024
Rejet 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 24-17.321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2024, N° 21/07066 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90443 |
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Sur les parties
| Parties : | société Laulex, mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Y 24-17.321
Demandeur : la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété
Défendeur : la société Laulex et autre
Requête n° : 8/25
Ordonnance : 90443 du 5 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Laulex, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société banque populaire du sud, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 janvier 2025 par laquelle la société Laulex demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-17.321 formé le 9 juillet 2024 par la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Montpellier ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 13 mars 2025, la société Laulex s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Laulex s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 24-17.321.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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