Confirmation 10 novembre 2017
Rejet 4 juillet 2019
Irrecevabilité 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.562 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2024, N° 24/02020 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50822 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Crédit Lyonnais, société Axa France vie, pôle 5, société Keires France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-12.562
Demandeur(s)
: Mme [K], veuve [G]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: Mme [G] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50822
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [K], veuve [G], domiciliée [Adresse 8]
[Adresse 6], a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Crédit logement, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société Keires France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société CBP solutions.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 décembre 2025
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