Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.769, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 mars 1995

CASS
Rejet 22 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que l'assemblée générale avait effectivement méconnu les droits de la défense de M. X en ne tenant pas compte de sa demande de report, ce qui justifie l'annulation de la décision d'exclusion.
Rejeté
Absence de justification pour le refus de renvoi
La cour a relevé que l'absence d'urgence dans la situation de M. X et sa demande de report n'ont pas été respectées, ce qui a conduit à une violation des droits de la défense.

Résumé de la juridiction

Se trouve légalement justifié l’arrêt qui, pour annuler pour violation des droits de la défense la décision d’exclusion prise par l’assemblée générale d’une association à l’encontre de l’un de ses membres, relève souverainement que la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale montre que si l’intéressé, qui souffrait depuis plusieurs mois de troubles de santé, ne s’était pas présenté, il avait néanmoins envoyé un télégramme téléphoné pour solliciter le report de l’examen de son affaire à la suite d’une nouvelle hospitalisation et qu’il n’existait aucune urgence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.769, Bull. 1997 I N° 120 p. 80
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-15769
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 120 p. 80
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 1995
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038399
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l’association Le Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers (l’association) fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1995) d’avoir annulé la décision d’exclusion prise le 3 février 1991 par une assemblée générale à l’encontre de M. X… alors, selon le moyen, que, d’une part, en énonçant que cette assemblée a méconnu le droit qu’il avait de se défendre quand elle a rejeté la demande de renvoi que celui-ci, dûment convoqué, lui présentait, la cour d’appel a violé le principe du respect des droits de la défense ; alors que, d’autre part, n’ayant pas justifié que l’assemblée générale de l’association a refusé le renvoi afin d’empêcher M. X… d’exercer le droit qu’il avait de se défendre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du même principe ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé souverainement que la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale du 3 février 1991 montre que si M. X…, qui souffrait depuis septembre 1990 de troubles de santé, ne s’est pas présenté, il avait néanmoins adressé un télégramme téléphoné pour solliciter le report de l’examen de son affaire à la suite d’une nouvelle hospitalisation, et qu’il n’existait aucune urgence, les services maritimes de la ville de Marseille ayant été saisis des problèmes posés par la situation de son navire qui étaient à l’origine de la procédure engagée contre lui ; que, de ces constatations, elle a pu déduire qu’en faisant néanmoins passer au vote, lors de l’assemblée générale, le président de l’association avait ainsi violé les droits de la défense ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.