Infirmation partielle 22 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 22 juillet 2024, N° 23/00089 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50838 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis, société Babaji |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-21.163
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [C] et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50838
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 22 juillet 2024 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Babaji, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Sunset immobilier, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant confie a un des parents par la décision de divorce ·
- Absence de danger actuel ou imminent ·
- Assistance educative ·
- Juge des enfants ·
- Compétence ·
- Mineur ·
- Garde ·
- Assistance éducative ·
- Foyer ·
- Textes ·
- Ville ·
- Education ·
- Divorce ·
- Parents
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Constituer ·
- Constitution ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Fond ·
- Propriété ·
- Voie publique ·
- Servitude de passage ·
- Code civil ·
- Accès ·
- L'etat ·
- Usage
- Leasing ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Abondement ·
- Épargne ·
- Salarié ·
- Plan ·
- Urssaf ·
- Retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Aquitaine ·
- Associations ·
- Cotisations
- Clause stipulée pour garantir à l'usufruitier que le nu ·
- Propriétaire serait son fils ·
- Intérêt sérieux et légitime ·
- Clause d'inaliénabilité ·
- Applications diverses ·
- Saisie immobilière ·
- Insaisissabilité ·
- Biens saisis ·
- Conditions ·
- Donation ·
- Validité ·
- Clause ·
- Usufruit ·
- Donations ·
- Commandement ·
- Immeuble ·
- Postérité ·
- Biens ·
- Droit de retour ·
- Attaque
- Moyen soulevé en première instance et non repris en appel ·
- Action fondée sur la responsabilité contractuelle ·
- Décision fondée sur la responsabilité délictuelle ·
- Fabrication d'un produit dangereux ·
- Méthodes d'utilisation précisées ·
- Spécialités pharmaceutiques ·
- Laboratoire pharmaceutique ·
- Responsabilité civile ·
- Fondement juridique ·
- Action en justice ·
- Produit dangereux ·
- Responsabilité ·
- Moyen nouveau ·
- 1) cassation ·
- 2) pharmacie ·
- ) cassation ·
- Fabrication ·
- ) pharmacie ·
- Prothése ·
- Fracture ·
- Examen ·
- Garantie ·
- Cliniques ·
- Droite ·
- Cour d'appel ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personne pouvant l'exercer ·
- Conditions d'exercice ·
- Assistance éducative ·
- Mesures d'assistance ·
- Tierce opposition ·
- Tierce-opposition ·
- Voies de recours ·
- Grands-parents ·
- Opposition ·
- Placement ·
- Procédure ·
- Juge des enfants ·
- Personnes ·
- Intérêt ·
- Aide sociale ·
- Partie ·
- Enfance ·
- Adoption
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Exception au principe de la stipulation expresse ·
- Ci à la réception de ses relevés de compte ·
- Absence de protestation de celui ·
- Condamnation du débiteur ·
- Intérêts conventionnels ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Cours de plein droit ·
- Stipulation expresse ·
- Demande en paiement ·
- Compte courant ·
- Solde débiteur ·
- Prêt d'argent ·
- Exception ·
- Intérêts ·
- Taux effectif global ·
- Prêt ·
- Autorisation de découvert ·
- Écrit ·
- Argent ·
- Stipulation ·
- Utilisation ·
- Banque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.