CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. [D], conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10510 F

Pourvoi n° T 24-10.255

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [T] [Y],

2°/ Mme [U] [D], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° T 24-10.255 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d’assureur décennal de la SNC Sobea Auvergne aux droits de laquelle se situe la société Dumez Auvergne,

2°/ à la société Dumez Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Socotec France,

4°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 3],

5°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d’assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. et Mme [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. [D], conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [Y] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés SMA, Dumez Auvergne et Socotec construction.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.