Infirmation partielle 20 avril 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-18.772 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.772 23-18.772 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, N° 21/01861 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10899 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10899 F
Pourvoi n° E 23-18.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-18.772 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Orka, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], nouvellement dénommé France travail,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comportements postérieurs à la commission de l'infraction ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Éléments constitutifs ·
- Ordres professionnels ·
- Élément intentionnel ·
- Conseil régional ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Complicite ·
- Notaires ·
- Notaire ·
- Complicité ·
- Associations ·
- Recel ·
- Abus de confiance ·
- Partie civile ·
- Espaces internationaux ·
- Infraction ·
- Attaque
- Congé parental ·
- Air ·
- Education ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Flore ·
- Employeur ·
- Environnement ·
- Demande ·
- Transport
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Toute personne ayant intérêt à la conservation de la chose ·
- Vérification par l'assureur de la propriété de la chose ·
- Respect par l'assureur de son obligation contractuelle ·
- Indemnisation versée par l'assureur au souscripteur ·
- Condamnation de l'entreprise au paiement ·
- Travaux non commandés par une entreprise ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Effets entre les parties ·
- Contrats et obligations ·
- Absence d'obligation ·
- Assurance de chose ·
- Souscripteur ·
- Possibilité ·
- Entreprise ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Transit ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Principal ·
- Location ·
- Branche ·
- Carte grise ·
- Facture
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants ·
- Installation d'une usine ·
- Bruit et tapage ·
- Tapage nocturne ·
- Définition ·
- Usine ·
- Bruit ·
- Délégation de pouvoir ·
- Installation ·
- Exploitation ·
- Plâtre ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal de police ·
- Contravention ·
- Pourvoi
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ad hoc ·
- Bore
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute de gestion ·
- Extensions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Réparation integrale ·
- Immeuble ·
- Comptabilité ·
- Pacifique ·
- Responsabilité ·
- Gérant ·
- Gestion
- Pouvoir du juge des référés ·
- Décision le prononçant ·
- Anatocisme ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Retenue de garantie ·
- Coopérative d’habitation ·
- Référé ·
- Entrepreneur ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Loyer modéré ·
- Cour d'appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chute d 'une personne montee sur l'arbre ·
- Article 1384 du code civil ·
- Responsabilité civile ·
- Rupture d'une branche ·
- Caractère prealable ·
- Choses inanimées ·
- Fait de la chose ·
- Nécessité ·
- Arbre ·
- Fruit ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Victime ·
- Rupture ·
- Responsabilité ·
- Héritier ·
- Dommage ·
- Preuve
- Grue ·
- Contestation sérieuse ·
- Levage ·
- Créance ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Facturation ·
- Obligation contractuelle ·
- Société par actions ·
- Nom commercial
- Saisie arrêt justifiée sur le fondement du jugement ·
- Saisie arrêt ·
- Conditions ·
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Saisie-arrêt ·
- Évaluation du préjudice ·
- Jugement ·
- Siège ·
- Appel ·
- Exécution provisoire ·
- Expertise ·
- Avant dire droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.