Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 avril 2025, n° 24-12.644

TGI Marseille 9 juin 2022

CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 janvier 2024

CASS
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de l'appelant infondée.
Accepté
Responsabilité des appelants dans la procédure
La cour a condamné les appelants aux dépens, considérant qu'ils étaient responsables de la procédure ayant conduit à la décision.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, condamnant les appelants à payer une somme globale aux intimés.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] et la société Relyens Mutual Insurance ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils soutenaient que la décision était erronée, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. [E] et la société Relyens Mutual Insurance ont été condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à MM. [N] et [G] [C] et à Mmes [Y] et [J] [C].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 24-12.644
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024, N° 22/09766
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110251
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Relyens Mutual Insurance c/ caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10251 F

Pourvoi n° Q 24-12.644

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025

1°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 9], [Localité 3],

2°/ la société Relyens Mutual Insurance, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8],

ont formé le pourvoi n° Q 24-12.644 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [C],

2°/ à Mme [Y] [C],

3°/ à M. [G] [C],

tous trois domiciliés [Adresse 7], [Localité 5],

4°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [E] et de la société Relyens Mutual Insurance, de M^e Balat, avocat de MM. [N] et [G] [C] et de Mmes [Y] et [J] [C], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] et la société Relyens Mutual Insurance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Relyens Mutual Insurance et les condamne à payer MM. [N] et [G] [C] et à Mmes [Y] et [J] [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.