Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
[…] La compétence avérée de la Direction générale du Trésor (mentionnée par le site internet 'www.diplomatie.gouv.fr Autorités sanctions ' ) n'exclut pas, pour autant, la compétence des douanes, compétentes pour le contentieux des relations financières avec l'étranger (notamment en vertu des articles 451 bis, 453 et 459 §1 du code des douanes). […] Il résulte des termes de l'article 367 du code de douanes, qu' 'en matière douanière , en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre',
[…] Il s'en suivrait que ces faits pourraient constituer une infraction douanière prévue et réprimée par les articles 451 bis et 459 du code des douanes. […] Les appelants tiennent à préciser que les infractions prévues par les articles 38, 414, 428, 451 et 459 du Code des Douanes, sont des infractions intentionnelles qui exigent, selon une jurisprudence constante, que la mauvaise foi de l'intéressé soit caractérisée.
[…] L'administration des douanes fait valoir que, s'il est exact, que le site internet référencé pour l'application de l'article 1 du règlement UE n°269/2014 mentionne la Direction Générale du Trésor pour la mise en oeuvre des mesures restrictives, elle reste compétente s'agissant du contentieux des relations financières avec l'étranger selon les dispositions de l'article 451 bis du code de douanes. […] L'article 60 du code des douanes dispose que : 'Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.'