CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10473 F

Pourvoi n° K 24-13.790

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société Laboratoire Cevrai F.C.V., société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-13.790 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant à la société Immojed, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoire Cevrai F.C.V., de M^e Bertrand, avocat de la société civile immobilière Immojed, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Cevrai F.C.V. aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Cevrai F.C.V. et la condamne à payer à la société civile immobilière Immojed la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.