Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 25-83.356

CASS 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté qu'aucun arrêt civil n'avait été rendu le 30 janvier 2025, ce qui rend l'appel formé contre une décision inexistante irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'absence d'un arrêt civil rendait l'appel irrecevable, et par conséquent, il ne pouvait y avoir de réexamen de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-83.356
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.356
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00947
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° W 25-83.356 F-N

N° 00947

RB5

4 JUIN 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 JUIN 2025

La procureure générale près la cour d’appel de Paris a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de Paris, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 30 janvier 2025, qui a acquitté M. [P] [W] des chefs d’assassinat, association de malfaiteurs et modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit et Mme [G] [B] des chefs d’association de malfaiteurs et modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit.

MM. [M], [N] et [Y] [D], Mmes [E] et [T] [D], et Mme [L] [V], parties civiles, ont interjeté appel principal de l’arrêt civil qui aurait été rendu le même jour.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique en date du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

Aucun arrêt civil n’ayant été rendu le 30 janvier 2025, l’appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE l’appel formé contre l’arrêt civil qui aurait été rendu le 30 janvier 2025 ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris spécialement et autrement composée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vint-cinq.