Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.778 24-12.778

TGI Lyon 2 mars 2023

CA Lyon
Infirmation partielle 16 janvier 2024

CASS
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les demandeurs aux dépens en raison du rejet de leur pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.778
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.778 24-12.778
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2024, N° 23/02290
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310623
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10623 F

Pourvoi n° K 24-12.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [K] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [I] [M], épouse [V],

3°/ M. [R] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 24-12.778 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Z] [G], épouse [P],

2°/ à M. [L] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] et de M. et Mme [V], de M^e Balat, avocat de M. et Mme [P], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] et M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et M. et Mme [V] et les condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.