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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 23-22.709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.709 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2021, N° 21/02546 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50335 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 23-22.709
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [F]
Ordonnance
: 50335
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U], [R] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 22 novembre 2023 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2021 par
la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l’opposant
à M. [I], [J] [F], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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