Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-23.922

CA Paris
Infirmation 25 octobre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Moyens de cassation incident
La cour a jugé que les moyens de cassation incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, condamnant les pourvoyeurs aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [B] [F] et M. et Mme [P] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils invoquent des moyens de cassation qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation, sans que la Cour de cassation n'ait à statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc les pourvois et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. et Mme [Y].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-23.922
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.922
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, N° 20/13358
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310263
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4, syndicat des copropriétaires

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10263 F

Pourvoi n° C 23-23.922

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [B] [F], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [E] [P],

3°/ Mme [I] [Z], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 23-23.922 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [A] [F],

2°/ à Mme [J] [O],

3°/ à M. [X] [Y],

4°/ à Mme [W] [K], épouse [Y],

tous quatre domiciliés [Adresse 3],

5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société Crédit agricole centre loire copro (enseigne Cotoit), dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

M. [A] [F] et Mme [O] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [F] et de M. et Mme [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A] [F] et de Mme [O], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [B] [F] et M. et Mme [P] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 5].

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [B] et [A] [F], M. et Mme [P] et Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [B] [F] et M. et Mme [P], et par M. [A] [F] et Mme [O] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.