CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10508 F

Pourvoi n° Y 23-21.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [K], exerçant sous l’enseigne [K] diagnostics, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-21.664 contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [G],

2°/ à Mme [F] [D], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [K], exerçant sous l’enseigne [K] diagnostics, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T] et de Mme [N], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [G], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Rat, conseillère référendaire rapporteure, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K], exerçant sous l’enseigne [K] diagnostics, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condanme M. [K], exerçant sous l’enseigne [K] diagnostics, à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.