Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-15.333 24-15.333

CPH Paris 7 septembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 14 février 2024

CASS
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société GMF Assurances aux dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de Mme [P] était justifiée et a condamné la société GMF Assurances à lui verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-15.333
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.333 24-15.333
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, N° 20/06401
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10947
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX
Parties :	société GMF Assurances c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me OTT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10947 F

Pourvoi n° N 24-15.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025

La société GMF Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.333 contre l’arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GMF Assurances, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes M^me Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Chamley-Coulet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bérard, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF Assurances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF Assurances et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.