Infirmation partielle 21 avril 2023
Rejet 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-17.538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.538 23-17.538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 avril 2023, N° 19/07059 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210784 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10784 F
Pourvoi n° P 23-17.538
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-17.538 contre l’arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'[6] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en danger de la personne ·
- Risques causés à autrui ·
- Éléments constitutifs ·
- Excès de vitesse ·
- Limitation de vitesse ·
- Code pénal ·
- Permis de conduire ·
- Mort ·
- Blessure ·
- Voiture ·
- Violation ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Suspension
- Nom commercial ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Étranger ne comprenant pas le français ·
- Assistance d'un interprète ·
- Mesures d'éloignement ·
- Office du juge ·
- Étrangers ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Télécommunication ·
- Langue française ·
- La réunion ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Refus d'embauche ou licenciement ·
- Éléments constitutifs ·
- Nationalité ·
- Période d'essai ·
- Certificat de travail ·
- Salarié ·
- Code pénal ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Ententes ·
- Motif légitime ·
- Embauche
- Éléments de preuve soumis au débat ·
- Atteinte à l'autorité de l'État ·
- Manquement au devoir de probité ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Trafic d'influence ·
- Versement au débat ·
- Trafic d’influence ·
- Corruption ·
- Conversations ·
- Secret professionnel ·
- Nullité ·
- Branche ·
- Critique ·
- Enquête préliminaire ·
- Procédure pénale ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Enquête ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédure pénale ·
- Etats membres ·
- Procès équitable ·
- Annulation ·
- Union européenne ·
- Procès
- Liberté d'expression ·
- Ingérence ·
- Action collective ·
- Conteneur ·
- Atteinte ·
- Régime de retraite ·
- Video ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Projet de loi
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.