Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 25-84.323

CASS 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de trafic de stupéfiants. Le demandeur n'a pas précisé de moyens juridiques dans son mémoire. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.323
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.323
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51142
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Texte intégral

N° X 25-84.323 F

N° 51142

ECF

9 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 SEPTEMBRE 2025

M. [X] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 22 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, en date du 11 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et direction d’un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.