Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-15.287, Publié au bulletin
CA Fort-de-France 16 février 1998
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CASS
Rejet 10 février 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité d'une demande non chiffrée

    La cour a jugé que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et que la Sofideg n'avait pas chiffré sa demande, ce qui a conduit à son déboutement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-15.287, Bull. 2000 II N° 27 p. 18
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-15287
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 II N° 27 p. 18
Décision précédente : Cour d'appel de Fort-de-France, 16 février 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 07/10/1997, Bulletin 1997, V, n° 302, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 954 al. 1
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043000
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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