CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10127 F

Pourvoi n° N 24-18.944

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ la société BCG [R], société civile, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Mas de [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 24-18.944 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [R] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [A],

3°/ à Mme [F] [A],

4°/ à M. [N] [A],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

5°/ à M. [D] [C],

6°/ à Mme [M] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

7°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 3],

8°/ à M. [G] [K],

9°/ à Mme [Y] [I], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

10°/ à la société B and J Associates, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 7],

12°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés BCG [R] et Mas de [R], de M^e Occhipinti, avocat de Mmes [E], [A], [L], [T] et [I], MM. [S] et [N] [A], [C], [K] et [Z] et de la société civile immobilière B and J Associates, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés BCG [R] et Mas de la [R] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [P].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BCG [R] et Mas de la [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BCG [R] et Mas de la [R] et les condamne à payer à Mmes [E], [A], [L], [T] et [I], à MM. [S] et [N] [A], [C], [K] et [Z], et à la société civile immobilère B and J Associates la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.