Confirmation 10 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.210 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2024, N° 22/06530 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50404 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Mathylma, société c/ société par actions simplifiée, Arjo France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-21.210
Demandeur(s)
: la société Mathylma
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Arjo France
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50404
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mathylma, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 8 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant à la société Arjo France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêts dus par le débiteur principal ·
- Intérêts du capital cautionné ·
- Mention manuscrite ·
- Cautionnement ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Écrit ·
- Sociétés ·
- Validité ·
- Saisie-arrêt ·
- Paiement ·
- Obligation
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Poste ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Observation ·
- Mineur ·
- Violence ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exploitation effective du commerce ·
- Impossibilité d'exploiter ·
- Appréciation souveraine ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Dispense ·
- Clientèle ·
- Exploitation ·
- Location-gérance ·
- Liquidation des biens ·
- Impossibilité ·
- Fonds de commerce ·
- Renouvellement du bail ·
- Part ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Motif légitime
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Retraite ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Languedoc-roussillon ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Reprise d'instance
- Clause prévoyant une mise en demeure ·
- Inscription au registre du commerce ·
- Exploitation effective du commerce ·
- Nécessité de préciser les travaux ·
- Application aux baux en cours ·
- Exploitation personnelle ·
- Durée de l'exploitation ·
- Indivision successorale ·
- Communauté entre époux ·
- Loi du 16 juillet 1971 ·
- Mentions nécessaires ·
- 1) baux commerciaux ·
- 2) baux commerciaux ·
- 3) bail en général ·
- ) baux commerciaux ·
- Clause résolutoire ·
- ) bail en général ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Mise en demeure ·
- Renouvellement ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Conditions ·
- Succession ·
- Consorts ·
- Registre du commerce ·
- Indivision ·
- Sociétés immobilières ·
- Fonds de commerce ·
- Indemnité d'éviction ·
- Renouvellement du bail ·
- Locataire ·
- Éviction ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Formation ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Urbanisme ·
- Remise en état ·
- Examen ·
- Risque naturel ·
- Critère
- Journaliste ·
- Pierre ·
- Bonne foi ·
- Document ·
- Prudence ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Cd-rom ·
- Imputation ·
- Enquête
- Sociétés ·
- Traitement des déchets ·
- Collecte ·
- Convention collective nationale ·
- Salaire ·
- Transport ·
- Activité ·
- Préjudice ·
- Travail ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Département ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Incendie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Associations ·
- Intervention volontaire ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.