Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2026, n° 25-83.015

CASS 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par Mme [D] [E] non admis. Elle a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

Aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été trouvé. La Cour de cassation n'a donc pas statué sur le fond des arguments soulevés par les parties.

En conséquence, Mme [D] [E] est condamnée à payer une somme globale de 2 500 euros aux parties représentées par la SARL Cabinet François Pinet, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Commentaire • 1

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1. (raw:(paris)) codes:"Code de procédure pénale"

Droit.org · 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.015
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.015
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50445
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° A 25-83.015 F

N° 50445

1ER AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER AVRIL 2026

Mme [D] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-5, en date du 14 mars 2025, qui, pour violences aggravées, l’a condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D] [E], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de [I] [B], M. [X] [Q] et Mme [H] [U], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [D] [E] devra payer aux parties représentées par la SARL Cabinet François Pinet, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.