Infirmation partielle 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.185 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2024, N° 22/02787 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50730 |
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Sur les parties
| Parties : | société Gaz dépannage |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-13.185
Demandeur(s)
: la société Gaz dépannage
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Ordonnance
: 50730
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gaz dépannage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
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