Infirmation partielle 22 novembre 2024
Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 25-10.674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2024, N° 21/04797 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60420 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie, caisse, assurance maladie, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-10.674
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [X]
Ordonnance
: 60420
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à M. [I], [Y] [X], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
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