Infirmation partielle 6 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.317 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.317 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, N° 24/02319 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61338 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Charles services c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-14.317
Demandeur(s)
: la société Charles services
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Ordonnance
: 61338
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [J] [Z].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 18 juin 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Charles services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Charles services, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Charles services de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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