Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-11.618

TA 5 décembre 2022

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, en application des règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, contestant la décision relative à un litige avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société [3] a été condamnée aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.618
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.618
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 5 décembre 2022, N° 20/03126
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210332
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX
Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10332 F

Pourvoi n° D 23-11.618

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-11.618 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.